Article 1 : Capital de points
Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), votre capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 11 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Les points seront récupérés au lendemain du stage, sous réserve que le solde de points permette effectivement d’en ajouter quatre : jusqu’à 12 points maximum (6, 8, 9 ou 10 points pour un permis probatoire progressif).
Si vous êtes à 0, un stage en urgence est peut-être encore possible : nous contacter au plus vite.
Si vous n’avez jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), vous informant de votre solde de points, vous devez demander un relevé intégral d’informations dans une Préfecture.
La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre dossier.
En cas de fausse déclaration, la responsabilité de AGIRSECURITEROUTIERE ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement ni de transfert du stage.
Article 2 : Délai de DOUZE MOIS ET UN JOUR entre deux stages de récupération de points
Si l’un des deux stages est une peine complémentaire (condamnation par un Tribunal à faire un stage) ce stage ne compte pas pour le délai obligatoire à respecter.
Article 3 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l’analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils et l’accompagnement avant, pendant et après le stage.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement.
Article 4 : Modalités de commande
L’inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :
Directement sur le site AGIRSECURITEROUTIERE.fr
Par téléphone, auprès de AGIR SECURITE ROUTIERE au 06.85.95.45.99 accessible du lundi au dimanche sans interruption de 8 heures à 19 heures.
Article 5 : Disponibilité des stages
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. AGIR SECURITE ROUTIERE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles.
Article 6 : Modalités de paiement
Trois modes de paiement sont possibles:
– Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
– Les chèques bancaires
– Les virements bancaires versés sur le compte de AGIR SECURITE ROUTIERE
AGIR SECURITE ROUTIERE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, AGIR SECURITE ROUTIERE ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation.Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier postal. Les frais de courrier sont facturés, une seule fois, quel que soit le nombre d’envois.
Article 7 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.
Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site AGIRSECURITEROUTIERE.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé et sans que AGIRSECURITEROUTIERE n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
Article 9 : Annulation d’une inscription – Conditions de Remboursement
Toute demande d’annulation devra être faite par courriel : agirsecuriteroutiere@gmail.com assortie d’une validation par téléphone au numéro 06.85.95.45.99, du lundi au vendredi, de 09 heures à 18 heures.
L’annulation ou le transfert de l’inscription peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage.
Pour les paiements par virements, CB, le remboursement intervient par chèque sous dix jours. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de préciser par courrier le bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuites.
Pour les paiements par chèque, AGIR SECURITE ROUTIERE attend le délai de retour des chèques impayés (environ un mois) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Dispositions relatives à la vente à distance : Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le système informatique de AGIR SECURITE ROUTIERE et avant le début du stage. Le client n’a pas à motiver sa décision.
En cas de stage annulé par le centre agréé :
Le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble des stages organisés par AGIR SECURITE ROUTIERE. Il peut également être remboursé sans frais.
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Si l’annulation se fait moins de 7 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Article 10 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par AGIR SECURITE ROUTIERE dès l’inscription et se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de AGIR SECURITE ROUTIERE pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé AGIR SECURITE ROUTIERE et des animateurs.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de AGIR SECURITE ROUTIERE sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site AGIRSECURITEROUTIERE étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
Article 12 : Informations nominatives : protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : AGIR SECURITE ROUTIERE, 13 Rue René Cuzacq 64100 BAYONNE .ou par Email agirsecuriteroutiere@gmail.com ou sur notre site : AGIRSECURITEROUTIERE.fr
Article 13 : Validation des conditions générales d’inscription
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.
Article 14 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, AGIR SECURITE ROUTIERE dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition : par téléphone, au numéro 06.85.95.45.99, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email agirsecuriteroutiere@gmail.com.