Les décrets
Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 10 mai 2007.
Il traite la modification du code de la route suite à deux dispositions relatives au permis à points décidées lors du comité interministériel du 08/11/2006
Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 10 mai 2007.
Ce texte est le résultat de la modification du code de la route suite à deux dispositions relatives au permis à points décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 :
l’acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire,
la création d’un site Internet permettant au conducteur de connaître l’état de son capital de points grâce à un accès confidentiel. Indépendamment de ces mesures, le décret simplifie la procédure d’information du conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul.
L’acquisition progressive du capital de douze points par un conducteur pendant la période probatoire du permis de conduire Pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable, la loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a rendu progressive l’acquisition du capital de douze points.
Jusqu’à présent, les six points (qui s’ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points.
Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année. Le capital de douze points est constitué au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire.
La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Le présent décret quantifie ces majorations de points dont chaque conducteur peut bénéficier chaque année s’il respecte les règles.
Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Plus d’infos sur : www.securite-routiere.gouv.fr